CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

mariecamillecoudert.com est un nom de domaine appartenant à la société M-CO.

Formation présentielle, à distance et hybride

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Si des conditions particulières de vente sont communiquées et signées, elle s’exercent en lieu et place de ces conditions générales de vente. 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues avec l’entreprise M-CO.

M-CO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, M-CO ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements, bien qu’il vous soit possible de les signaler.

L’utilisateur utilisant les sites de M-CO sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise M-CO qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale ayant accepté un devis auprès de M-CO ou ayant procédé à un payement auprès de M-CO.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site m-co.site

Article 3 : Public concerné

M-CO a pour vocation de proposer un éventail de produits et services destinés aux enseignants et aux chefs d’établissement. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation en présentiel ou en hybride pour les enseignants.

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. 

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est envoyée par mail avec le lien permettant l’inscription à la plateforme de formation (formation en ligne) ou la convocation comprenant date, horaires et lieux (pour les formations présentielles)

Pour toutes les difficultés techniques, l’enseignant peut contacter l’adresse marie-camille@m-co.site où lui sera fournie une réponse en moins de 72h.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de M-CO dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Les vidéos de formation et les livrets de formation délivrés lors des formations de M-CO sont sous licence Creative Common CC-BY

Article 6 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée auprès de M-CO implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA, hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de M-CO toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par virement ou carte bancaire.

Article 9 : Utilisation

Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans ce cadre M-CO consent alors au Client :

• L’ouverture d’un accès au service de la plateforme m-co.lesformateurslibres.fr , au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s),

• Un nombre d’Utilisateurs défini au Contrat,

• Le droit d’accéder à la formation sur la plateforme heartbeat.chat . À la date de début de la formation, M-CO transmet par mail le lien permettant de se connecter à la plateforme de formation et de créer son profil. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de la date de début de formation convenue avec M-CO et jusqu’à date de fin de formation, date au-delà de laquelle l’accès sera désactivé.

Périmètre des Utilisateurs :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par M-CO visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation au(x) module(s) sont concédés au seul Client signataire du Contrat.

Droit d’usage personnel :

L’accès à la plateforme, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, est une informations sensible, strictement personnelle et confidentielle, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de M-CO de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai M-CO de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, M-CO se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

Article 10 : Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jour calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à M-CO par mail à l’adresse marie-camille@m-co.site. Le réponse à ce mail faisant preuve de récépissé. Si pour une raison ou une autre, le récépissé n’est pas reçu, le client pourra envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement sera effectué par M-CO dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par M-CO seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé depuis plus de 14 jours calendaires.

Si des problèmes techniques empêchent le client de jouir du service de formation, il lui revient de signaler ces problèmes dans les 14 jours calendaires suivant l’achat. M-CO offrira alors un soutien technique par mail pour lever ces difficultés. Si cela n’est pas suffisant, jusqu’à deux séances en visio ou par téléphones seront proposées au client. Aucun remboursement ne sera effectué si le client ne se présente pas à ces deux rendez-vous.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de M-CO, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

M-CO informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par M-CO

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:

• pour les personnes majeures

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, M-CO devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

• pour les personnes mineures

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de M-CO. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 12 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

• Tout type de contenu délivré par M-CO, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…) 
• M-CO, ses représentants légaux, les représentants habilités de M-CO, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie.
• Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre M-CO, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de M-CO responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
• M-CO ne saurait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit. 
• En tout état de cause, la responsabilité de M-CO, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de M-CO serait le cas échéant contractuellement limitée à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 14 : Informations sur M-CO

M-CO est une Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros dont le siège social est situé au 38 allée Vivaldi 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n ° 878214444

Article 15 : Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante : M-CO, Marie-Camille Coudert, 38 allée Vivaldi 75012 Paris qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Paris.